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CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS
ARTICLE 1 - OBJET Les présentes conditions générales de services s’appliquent aux services commercialisés et exploités par KT-Centrex une division de la société KTIS, opérateur français dans le domaine des télécommunications. Elles sont assorties de conditions spécifiques propres à chaque service, communiquées au client en même temps que les présentes conditions générales de services. Elles font partie intégrante de celles-ci. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la souscription de services, des conditions générales de vente énoncées sur le site www.kt-centrex. Toute souscription de services vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre KT-Centrex et son client, utilisateur des services, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Sauf stipulations contraires, les présentes conditions générales annulent et remplacent tout accord écrits ou verbaux, toutes correspondances ou propositions, antérieurs à leur acceptation et ayant le même objet. ARTICLE 2 – DÉFINITIONS Le terme « services » désigne les services de télécommunications ainsi que les produits commercialisés par KT-Centrex. Les conditions spécifiques propres à chaque service définissent leurs caractéristiques ainsi que les tarifs qui leur sont applicables. ARTICLE 3 - DUREE DU CONTRAT Les contrats de services sont conclus pour une période minimum de 2 mois. En cas de résiliation du contrat pendant les 2 premiers mois, les frais de fermeture d’accès au service seront de 35 €HT par ligne souscrite Ils prennent effet à compter de la validation du contrat par KT-Centrex. L’entrée en vigueur des services complémentaires à ceux initialement souscrits s’effectue à la date de leur mise en service par kt-centrex . ARTICLE 4 - TARIFS ET REVISION DE PRIX 1/ Les tarifs applicables aux services sont ceux en vigueur au moment de la souscription du service, et correspondent aux prix indiqués sur le site www.kt-centrex Le client peut demander à connaître les prix de son service en envoyant un email avec son identifiant à info@kt-centrex.com 2/ Kt-centrex se réserve cependant le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute baisse générale de tarifs pourra être réalisée par Kt-centrex sans délai particulier. Lorsqu’une remise particulière aura été accordée, la tarification initiale pourra être à nouveau appliquée par Kt-centrex. En cas de hausse des tarifs, ceux-ci seront communiqués au client au minimum 45 jours avant leur entrée en vigueur, par tous les moyens. Le client disposera, à compter de la réception des nouveaux tarifs, de 3 mois pour résilier son contrat, en envoyant un email avec son identifiant à info@kt-centrex.com Kt-centrex se réserve le droit de modifier les clauses des présentes conditions de services afin de respecter notamment les éventuelles évolutions de la réglementation en vigueur et les contraintes du marché. Le client sera informé quinze jours avant leur entrée en vigueur de toutes nouvelles conditions générales de services ou de toute modification de l'offre. L'usage des services au-delà de cette période de quinze jours vaudra acceptation par le client desdites conditions. A défaut d'accord, le client pourra résilier le contrat dans les conditions prévues à l'article. ARTICLE 5 - COMMANDE La commande du client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par mail. Kt-centrex informera le client par mail des éventuelles ruptures de stocks pouvant affecter sa commande de service. Lors de la commande , le client devra attendre 5 à 10 jours ouvré pour l'ouverture de la ligne et de la réception des téléphones , dont l'envoie se fais par la poste française. ARTICLE 6 - PAIEMENT ET FACTURATION kt-centrex se réserve le droit de demander au client, lors de la conclusion du contrat de services ou à tout moment au cours de son exécution, et notamment en cas de retard ou d’incident de paiement, le versement d’un dépôt de garantie, l’engagement d’une caution ou le paiement de la facture. Le dépôt de garantie n’est pas producteur d’intérêts. ARTICLE 7 - CONTESTATIONS En cas de contestations relatives aux sommes facturées au client, celui-ci reste tenu du paiement de ces sommes dans l’attente d’une issue. Le client doit notifier toute contestation par lettre recommandée avec avis de réception dans les trente jours qui suivent la date d’établissement de la facture. ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DE KT-CENTREX 1/ kt-centrex s’engage à apporter toute la compétence et le soin nécessaire à la fourniture des services et à mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer de manière permanente et continue l’exploitation du réseau. 2/ La responsabilité de kt-centrex ne saurait être engagée : - en cas de mauvaise utilisation par le client et/ou ses correspondants des services, - en cas de non-respect des procédures d’installation ou d’utilisation du matériel, et notamment en cas d’utilisation par le client ou son correspondant de matériel incompatible avec le fonctionnement du service ou susceptible d’en perturber le fonctionnement, - en cas de divulgation, par tous moyens, du ou des codes d’accès aux services à une tierce personne non autorisée, Le contrat de services peut être résilié sans délai ni préavis par kt-centrex, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants : - fausse déclaration du client concernant le contrat, - manquement du client à l’une quelconque de ses obligations essentielles, - non-paiement des sommes dues après mise en demeure restée sans effet, - non continuation du contrat décidée par l’administrateur judiciaire dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de mise en liquidation judiciaire de la société, - résiliation et/ou modifications substantielles des relations contractuelles entre kt-centrex et l’opérateur téléphonique, – perte des autorisations d’exploitation du réseau. Le contrat de services ne peut être cédé ou transmis par le client, sous quelque forme que ce soit, en totalité ou en partie, sans accord préalable exprès et écrit de kt-centrex. kt-centrex peut céder, transférer ou apporter à un tiers sous une forme quelconque, les droits et obligations nés du contrat de services. Le présent contrat est régi par la loi française. Tout différend relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales de services et du contrat de services relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre lorsque le cocontractant est un commerçant.
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